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  Indemnisation de la Faute Inexcusable ou Intentionnelle

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 L'Association d'Aide aux Victimes de France participe à la Commission        des Usagers de la Route.


                                                                    

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Faute inexcusable et Faute intentionnelle de l'employeur

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faute inexcusable  |  faute intentionnelle  |  faute inexcusable employeur |  indemnisation  reconnaissance faute inexcusable  | obligation de sécurité employeur Ce site proposé par l'association d'aide aux victimes de France est consacré à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
faute inexcusable ou intentionnelle Si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle il peut être judicieux de vous demander si vous n'avez pas été victime d'une  faute inexcusable ou intentionnelle de la part de votre employeur.
faute inexcusable ou intentionnelleSi tel est le cas, en effet,  vous pouvez  recevoir une indemnisation beaucoup plus favorable que la seule indemnisation due par les organismes sociaux. L’intérêt pour une  victime de faire reconnaître la  faute inexcusable ou intentionnelle de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. 
faute inexcusable ou intentionnelleSur la droite du présent site vous trouverez deux rubriques où nous avons volontairement résumé de manière succincte l'essentiel à découvrir pour avoir une idée sérieuse de vos droits.
faute inexcusable ou intentionnelleEn cas de besoin, l'association AVF  a mis en place un réseau d'avocats et de médecins experts spécialisés dans le domaine de l'indemnisation de la  faute inexcusable ou intentionnelle. L'Association veille à la meilleure défense possible des victimes pour que chaque cas soit pris  en compte quelques soient ses moyens financiers.
faute inexcusable ou intentionnelleN'hésitez pas à nous appeler sur le téléphone bleu pendant les heures de permanence.
 

Principes de la faute inexcusable ou intentionnelle

faute inexcusable  |  faute intentionnelle  |  faute inexcusable employeur |  indemnisation  reconnaissance faute inexcusable  | obligation de sécurité employeur Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Vous avez des droits sociaux. Cependant ces droits  ne dédommagent pas totalement l'ensemble de votre préjudice.
faute inexcusable ou intentionnelleLorsque l'accident ou la maladie ont pour origine une faute inexcusable ou intentionnelle de votre employeur vous pouvez avoir droit à une indemnisation complémentaire. Une décision rendue du 18 juin 2010 de la Cour constitutionnelle a jugé qu’une victime de la faute inexcusable ou intentionnelle d’un employeur peut demander la réparation intégrale de son préjudice.
faute inexcusable ou intentionnelleLa cour de cassation estime qu' "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".
faute inexcusable ou intentionnelleAinsi l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié.

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fautes inexcusables

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Essentiel à savoir concernant la faute inexcusable
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